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Code général de la propriété des personnes publiques / France (DL 2017)
Titre : Code général de la propriété des personnes publiques Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Marie-Charlotte Lesergent, Directeur de publication, rédacteur en chef Mention d'édition : 7e éd., 2017 Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2017 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XXXVII-1175 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-16832-3 Prix : 70 EUR Note générale : En appendice, choix de documents
Bibliogr. p. 27-45. Notes bibliogr. Index
Don Dalloz 2022Langues : Français Catégories : Domaine public Index. décimale : 343.440 202632 Résumé : Les + de l'édition 2017 : - contient l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics ; - à jour des derniers textes ainsi que des réformes concernant le domaine privé de l'État et de ses établissements publics ; - riche commentaire explicatif ; - nombreuses annotations de jurisprudence ; - important appendice. Cette septième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n" 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Il est notamment à jour : - du décret du 25 aout 2016 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'État et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux - de la réforme des dispositions relatives à l'outre-mer issue de l'ordonnance du 28 septembre 2016 - de la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 - de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - de l'importante ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière. Permalink : http://bibliothequeucm.educassist.mg/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=60 Code général de la propriété des personnes publiques [texte imprimé] / France, Auteur ; Marie-Charlotte Lesergent, Directeur de publication, rédacteur en chef . - 7e éd., 2017 . - Paris : Dalloz, DL 2017 . - 1 vol. (XXXVII-1175 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) .
ISBN : 978-2-247-16832-3 : 70 EUR
En appendice, choix de documents
Bibliogr. p. 27-45. Notes bibliogr. Index
Don Dalloz 2022
Langues : Français
Catégories : Domaine public Index. décimale : 343.440 202632 Résumé : Les + de l'édition 2017 : - contient l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics ; - à jour des derniers textes ainsi que des réformes concernant le domaine privé de l'État et de ses établissements publics ; - riche commentaire explicatif ; - nombreuses annotations de jurisprudence ; - important appendice. Cette septième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n" 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Il est notamment à jour : - du décret du 25 aout 2016 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'État et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux - de la réforme des dispositions relatives à l'outre-mer issue de l'ordonnance du 28 septembre 2016 - de la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 - de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - de l'importante ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière. Permalink : http://bibliothequeucm.educassist.mg/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=60 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité OUV559150 A45a FRA Livre Bibliothèque UCM Code Libre accès
DisponibleOUV559149 Res.1 FRA Livre Bibliothèque UCM Code Libre accès
DisponibleCode général de la propriété des personnes publiques / France (DL 2010)
Titre : Code général de la propriété des personnes publiques Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Fabrice Melleray, Editeur scientifique ; Fabrice Hourquebie, Editeur scientifique ; Christian Lavialle (1947-....), Editeur scientifique Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2010 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XXXIX-842 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-10195-5 Prix : 65 EUR Note générale : La p. de titre porte en plus : "édition 2011"
Index
Don Dalloz 2022Langues : Français Catégories : Domaine public Index. décimale : 343.440 202632 Permalink : http://bibliothequeucm.educassist.mg/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=60 Code général de la propriété des personnes publiques [texte imprimé] / France, Auteur ; Fabrice Melleray, Editeur scientifique ; Fabrice Hourquebie, Editeur scientifique ; Christian Lavialle (1947-....), Editeur scientifique . - Paris : Dalloz, DL 2010 . - 1 vol. (XXXIX-842 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) .
ISBN : 978-2-247-10195-5 : 65 EUR
La p. de titre porte en plus : "édition 2011"
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Don Dalloz 2022
Langues : Français
Catégories : Domaine public Index. décimale : 343.440 202632 Permalink : http://bibliothequeucm.educassist.mg/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=60 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité OUV559274 A voir FRA Livre Bibliothèque UCM Code Libre accès
DisponibleCode général de la propriété des personnes publiques / France (DL 2019)
Titre : Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Marie-Charlotte Lesergent, Directeur de publication, rédacteur en chef Mention d'édition : 9e éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2019 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XXXVII-1270 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-18653-2 Prix : 73 EUR Note générale : En appendice, tables de concordance et chronologique
Bibliogr. p. 27-48. Notes bibliogr. Index
Don Dalloz 2022Langues : Français Catégories : Domaine public Index. décimale : 343.440 202632 Résumé : Les + de l'édition 2019 :L'édition 2019 est notamment à jour :* De la réforme opérée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.Mais également :* De la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;* Du décret du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ;* De la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;* De l'ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018 portant respectivement parties législative et réglementaire du code de la commande publique. Permalink : http://bibliothequeucm.educassist.mg/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=60 Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté [texte imprimé] / France, Auteur ; Marie-Charlotte Lesergent, Directeur de publication, rédacteur en chef . - 9e éd. . - Paris : Dalloz, DL 2019 . - 1 vol. (XXXVII-1270 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) .
ISBN : 978-2-247-18653-2 : 73 EUR
En appendice, tables de concordance et chronologique
Bibliogr. p. 27-48. Notes bibliogr. Index
Don Dalloz 2022
Langues : Français
Catégories : Domaine public Index. décimale : 343.440 202632 Résumé : Les + de l'édition 2019 :L'édition 2019 est notamment à jour :* De la réforme opérée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.Mais également :* De la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;* Du décret du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ;* De la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;* De l'ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018 portant respectivement parties législative et réglementaire du code de la commande publique. Permalink : http://bibliothequeucm.educassist.mg/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=60 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité OUV559266 A voir FRA Livre Bibliothèque UCM Code Libre accès
DisponibleOUV559271 Res 8 FRA Livre Bibliothèque UCM Code Libre accès
DisponibleOUV559277 Res 9 FRA Livre Bibliothèque UCM Code Libre accès
DisponibleLes grandes décisions du droit administratif des biens / Caroline Chamard-Heim (2013)
Titre : Les grandes décisions du droit administratif des biens Type de document : texte imprimé Auteurs : Caroline Chamard-Heim (1971-....), Auteur ; Fabrice Melleray (1975-....), Auteur ; Rozen Noguellou, Auteur ; Philippe Yolka, Auteur Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : 2013 Collection : Grands arrêts Importance : 1 vol. (XXVII-855 p.) Présentation : couv. ill. en coul. Format : 21 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-10940-1 Prix : 45 EUR Note générale : Bibliogr. p. XVII-XVIII. Notes bibliogr. Index
Don Dalloz 2022Langues : Français Catégories : Domaine public Mots-clés : Droit administratif -- France -- Jurisprudence -- Manuels d'enseignement supérieur
Biens (droit) -- France -- Jurisprudence -- Manuels d'enseignement supérieurIndex. décimale : 343.440 20264 Permalink : http://bibliothequeucm.educassist.mg/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=60 Les grandes décisions du droit administratif des biens [texte imprimé] / Caroline Chamard-Heim (1971-....), Auteur ; Fabrice Melleray (1975-....), Auteur ; Rozen Noguellou, Auteur ; Philippe Yolka, Auteur . - Paris : Dalloz, 2013 . - 1 vol. (XXVII-855 p.) : couv. ill. en coul. ; 21 cm. - (Grands arrêts) .
ISBN : 978-2-247-10940-1 : 45 EUR
Bibliogr. p. XVII-XVIII. Notes bibliogr. Index
Don Dalloz 2022
Langues : FrançaisRéservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité OUV559093 A37c CHA Livre Bibliothèque UCM Droit Administratif Libre accès
Disponible