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La distinction de l'acte réglementaire et de l'acte individuel / Jean-Marie Rainaud (1966)

Titre :	La distinction de l'acte réglementaire et de l'acte individuel
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jean-Marie Rainaud (1937-....), Auteur
Editeur :	Paris : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence
Année de publication :	1966
Importance :	1 vol. (210 p.)
Format :	26 cm
Note générale :	Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue le 31 octobre 1964 Université d'Aix-Marseille
Langues :	Français
Mots-clés :	Règlements (droit administratif) Actes administratifs -- France
Permalink :	http://bibliothequeucm.educassist.mg/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=29